Concurrence déloyale

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La concurrence déloyale :
Dans tous les cas l'information est primordiale. Les différentes formes de concurrence déloyale peuvent être les suivantes : Un détournement de clientèle La vente à perte Le débauchage de salariés La diffamation venant d'un concurrent Insolvabilité organisée Lutte contre le travail au noir

La contrefaçon :
La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle. Ce fléau touche tous les domaines de la consommation. L'habillement - Vêtements, chaussures de sport Les articles de mode Les logiciels divers Les pièces automobiles Les équipements électroménagers divers Les produits alimentaires et boissons Les jouets et jeux Etc... La contrefaçon est une activité criminelle qui finance tous les réseaux mafieux.

Notre mission consiste par le biais d'une enquête, d'une surveillance, d'une filature, de vous amener la ou les preuves de cette concurrence déloyale. A l'issue de cette mission il vous sera remis un rapport circonstancié, daté et signé utilisable devant toutes juridictions, des photographies ou films vidéos, il peut être aussi pratiqué à des constats d'huissiers ou des saisies douanières.
La concurrence déloyale : Définition : Manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à s'approprier frauduleusement sa réputation ou actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière.
Sanction de la concurrence déloyale : L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages/intérêts, il court le risque de se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.
Cas de concurrence déloyale entre entreprises : Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation, tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière.

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 : Article 91 - CONCURRENCE DELOYALE. Toutes les pratiques de concurrence déloyale, telles que définies par les usages, la législation et la jurisprudence sont rigoureusement interdites. Plus spécialement, il est formellement interdit à un salarié comme à un travailleur indépendant collaborateur d'agences de démarcher ou d'accepter des offres de services d'un client de la ou des agences avec lesquelles il entretient des rapports de coopération pendant deux années à compter du jour où il cesse de coopérer avec cette ou ces agences.

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