En cas de divorce ou séparation de corps :

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire.

Montant de cette pension :

Le montant de cette pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.
Lorsque cette pension est impayée, toute personne peut obtenir le recouvrement des arriérés qui sont fixés par une décision de justice si :

• Son débiteur ne la verse pas.
• Son débiteur ne la verse pas régulièrement.

Plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

• Le paiement direct
• La saisie sur salaire
• La saisie sur compte bancaire
• Le recouvrement par le trésor public
• Aide par la CAF
• Recouvrement depuis l'étranger

Prescription :

Le délai de prescription des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

Le rôle du Cabinet d'investigations :

Sur demande de son client, d'un avocat ou d'un huissier de justice le rôle du détective privé est de rechercher les informations qui permettent à l'huissier de justice de faire appliquer la décision du jugement concernant la pension alimentaire en apportant les éléments qui manquent, c'est à dire :

• L'adresse du débiteur
• Le ou les employeurs du débiteur
• La ou les banques du débiteur
• Ou tous autres renseignements du type patrimoine immobilier et tous biens qui pourraient être dissimulés.