Aide au recouvrement de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales ( CAF)

Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.
Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

Conditions de versement de l'allocation de soutien familial :

Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies:

• Le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire
• Le créancier doit vivre seul ( sans être remarié ou en concubinage )
• Les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.
  
  

Après le versement de l'allocation :

La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation.
Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Autres poursuites :

Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

• Pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois
• Pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

Pour toute information, il convient de s'adresser :

• Pour les personnes qui dépendent du régime général des prestations familiales, à la CAF.
• Pour les personnes qui relèvent d'un régime particulier, à la caisse dont elles dépendent
• Au service de consultation gratuite des avocats
• Au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.