Saisie - Attribution sur compte bancaire du débiteur par le créancier

Domaine :

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles de son débiteur par une saisie de ses comptes bancaires. Le créancier doit alors être titulaire d'un titre exécutoire, comme un acte notarié, jugement ou accord de conciliation.

Avantages de la saisie-attribution :

Les sommes attribuées au créancier ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.
Toutefois, certaines opérations bancaires faites avant la saisie-attribution peuvent entraîner une réduction des sommes attribuées au créancier à condition qu'elles soient réalisées dans les 15 jours ou le mois suivant la saisie-attribution.

Procédure :

Une décision de justice a reconnu la créance.
Pour faire exécuter le jugement, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
Ensuite, l'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter des mentions obligatoires.

Contenu de l'acte de saisie :

L'acte de saisie doit comporter :

• Le nom, l'adresse du débiteur saisi
• Le décompte des sommes réclamées
• L'énonciation du titre exécutoire
• La mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client
• La défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les créances de son client.

Procédure :

Le débiteur doit être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi ( la banque ) sous peine de nullité de la procédure.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

Saisie du tiers saisi ( banque ):

L'huissier doit présenter à la banque le certificat de non-contestation ou l'ordonnance écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes indiquées sur l'ordonnance.

Pour toute information, il convient de s'adresser :

• Au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance
• Au greffe du juge de l'exécution au tribunal de grande instance
• Au service de consultation gratuite des avocats.