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Détective privé affaires extra-conjugales

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Aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4.

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L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Affichage (Article R*423-6) – Demande de permis de démolir (Articles R451-1 à R*451-7) – Droits de préemption (Articles L210-1 à L210-2). Dans toutes les régions et départements français (Pyrénées-atlantiques, Laval, Lot-et-garonne, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit civil.

Bibliographie : Ashworth, Principles of Criminal Law (2e éd., Oxford 1996) – Jone Héribert, Précis de théologie morale catholique (traduction Gautier,

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Contrôle d’emploi du temps – Recherche de la cause d’un sinistre – manœuvres déloyales – Enquête financière et patrimoniale

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