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Détective privé circonstances de sinistre

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Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 321-6.

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Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

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Bibliographie : Bentham, Principes de législation (Œuvres complètes, Bruxelles 1829) – Lainé, Traité élémentaire de droit criminel (1879).

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