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Détective privé clause de non-concurrence

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Lorsqu’elle est facilitée par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

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Bibliographie : Bentham, Théorie des peines et des récompenses – 2 volumes (éd. Paris 1818) – Lambert, Le secret professionnel (éd. Némésis, Bruxelles 1985)

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