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Détective privé contrefaçon

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Aux fins de l’engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que

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3° Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.

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Bibliographie : Bexon, Développement de la théorie des lois criminelles – 2 volumes ( Paris 1802) – Le Bon Gustave, La psychologie des foules ( Éd. Alcan, 9e éd. Paris 1905)

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Contrôle d’emploi du temps – Recherches de béneficiaires de contrats d’assurance-vie. – recherche de majeurs handicapés – Enquêtes entreprises

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