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Détective privé contrôle d’un travail non déclaré

Détective privé contrôle d'un travail non déclaré

Aux fins de l’engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.

Pour tous vos litiges et vos contentieux, les détectives privés partenaires de pacta.com vous aideront à défendre vos droits, que vous soyez à Paris, à Oyonnax (Ain), en Province ou à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)

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3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution.

Enquête de détective privé pour cybercriminalité et cybermalveillanceTarif de détective privé pour détection de logiciels espions et malveillantsDétective privé harcèlement moral ou sexuel

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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Assermentation des agents chargés de constater les infractions – Dispositions applicables aux lotissements – Délimitation du périmètre (Articles L143-1 à L143-9). Dans toutes les régions et départements français (Haute-vienne, Rouen, Haute-saône, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit international.

Bibliographie : Blanchard-Jobard, L’eugénisme, la science et le droit (PUF, 2001) – Le Brun de La Rochette, Le procès criminel (Rouen 1629).

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Contrôles d’emploi du temps – Recherches de personnes disparues – recherche de personnes – Enquêtes financières

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