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Détective privé faux profils

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Avant le terme de l’un ou l’autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d’un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n’est pas transmise à l’Office européen des brevets.

Pour tous vos litiges et vos contentieux, les détectives privés partenaires de pacta.com vous aideront à défendre vos droits, que vous soyez à Paris, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en Province ou à Saint-Benoît (La Réunion)

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La confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.

Enquête de détective privé pour harcèlement sur les lieux de travailTarif de détective privé pour prestation compensatoireDétective privé tests d’intrusions

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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Cessions de terrains ou de locaux (Article R*332-16) – Dispositions diverses (Articles R*620-1 à R620-2) – Enquête publique (Articles R153-8 à R153-10). Dans toutes les régions et départements français (Gironde ou à Paris, Saint-brieuc et Paris, Charente-maritime ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit de la vigne et du vin.

Bibliographie : Codes pénaux européens (éd. Centre français de droit comparé 1956-1971, 4 volumes) – Paris Thomas, Le droit d’auteur : l’idéologie et le système (PUF, Paris 2002, 234 pages, 21€) Puce flèche noire

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Enquêtes assurances – Vérification de CV avant embauche – Arrêt de complaisance – Lutte contre la démarque inconnue

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