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Détective privé filature

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La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

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Bibliographie : Confucius, Les quatre livres (traduction Séraphin Couvreur) – Perreau, Technique de la jurisprudence en droit privé, 2 volumes (Paris 1923)

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