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Détective privé recherche de débiteurs

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Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d’un mois, par une décision motivée du directeur général de l’institut, qui est notifiée au déposant.

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Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (Articles R*423-50 à R*423-56-1) – Dispositions propres aux aménagements – Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4). Dans toutes les régions et départements français (Saône-et-loire ou à Paris, Beauvais et Paris, Meurthe-et-moselle ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit du transport.

Bibliographie : Essaïd Mohammed-Jalal, La présomption d’innocence (Rabat 1971) – Roets, Impartialité et justice pénale (Préface J.Pradel, éd. Cujas, Paris 1997)

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