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Détective privé surveillance numérique

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Avant toute décision, l’autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procèsverbal constatant les manquements, l’informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le

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L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.

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Bibliographie : Cousin Victor, Du vrai, du beau et du bien (2e éd. Paris 1854) – Piolet, La théorie de l’auteur médiat (Berne 1954)

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