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Détective privé test de sécurité

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Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.

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L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l’article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l’article 324-1, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

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Bibliographie : Garçon, Code pénal annoté (2e éd. 1952 à 1959, 3 volumes par Patin, Rousselet et Ancel). – Tarde Gabriel, La philosophie pénale (5e éd., Lyon et Paris 1900)

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